Il en est de même pour un CT qui expire avant l’enregistrement de la déclaration de cession. Si la vente concerne un véhicule de plus de 4 ans soumis à contrôle technique, il est interdit de le céder sans ce contrôle. En revanche, il est tout à fait possible de le vendre, si le PV mentionne qu’une contre-visite est nécessaire. En effet, dans ce cas, l’acheteur est informé des réparations à effectuer et il achète le véhicule en toute connaissance de cause. Pour obtenir une nouvelle carte grise au nom du membre de votre famille, on vous demandera le document attestant que le véhicule a passé le contrôle technique. Le contrôle technique est obligatoire pour des questions de sécurité avant tout.
- De plus si votre voiture est accidentée il est normal que vous ne puissiez faire de carte grise car la voiture est trop dangereuse en l’espèce pour vous et votre entourage.
- Si la défaillance est due à une anomalie relevée par le contrôle technique (anomalie mineure ou majeure n’empêchant pas la transaction), aucun recours n’est possible.
- C’est en grande partie pour ces raisons que la présence d’un justificatif de CT est requise lors de la déclaration de cession d’un véhicule.
- Enfin, il est à noter qu’il n’est en revanche pas possible de vendre une voiture sans carte grise.
- Ceci est obligatoire pour l’obtention de la nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation) en préfecture.
Au moment de la vente, le dernier contrôle technique doit dater de moins de 6 mois. Le dernier contrôle technique de votre voiture a été réalisé en Novembre 2013, c’est à dire il y a plus de 6 mois. Vous devrez donc faire un nouveau contrôle technique pour vendre votre automobile. Bonjour, le vendeur du véhicule a sans doute commis une erreur en vous donnant le mauvais procès-verbal de contrôle technique, puisqu’il s’agit d’un contrôle datant d’un an. Il doit sans doute posséder le procès-verbal du contrôle qui a été réalisé juste avant la vente. S’il ne l’a plus, demandez lui dans quel centre il a réalisé le dernier contrôle, puis contactez directement le centre de contrôle technique qui pourra vous donner un duplicata du procès-verbal. Sans un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de la saisie informatique de votre dossier, les logiciels de la préfecture bloque l’émission de la carte grise.
Le contrôle technique est requis en cas de cession
A ce sujet, il faut savoir que la vente pour pièces à un non-professionnel n’est plus autorisée depuis 2009. D’ailleurs, la carte grise « véhicule non-roulant » n’est plus délivrée par le ministère de l’intérieur.
Contrôle Technique : pourquoi il faut le faire vite ?
Comme vous l’avez lu ici, la vente d’une voiture sans contrôle technique n’est possible que dans certains cas particuliers. Autrement, il faudra vous rendre dans un centre agréé pour passer le contrôle avant de procéder à la cession du véhicule.
Il est obligatoire à l’acheteur pour faire une demande de nouvelle carte grise. Si votre voiture a plus de 4 ans et que vous n’avez pas fait le contrôle technique, il est tout de même possible de la vendre à un concessionnaire, un garage ou un professionnel de l’automobile. En effet, ces derniers disposent d’une dérogation leur permettant d’acheter des véhicules sans contrôle technique, qu’ils pourront faire passer ultérieurement. Sinon votre dossier ne sera pas complet et vous ne pourrez malheureusement pas établir la carte grise à votre nom, donc il sera impossibilité de circuler avec votre nouvelle voiture. Si votre voiture a plus de 4 ans et que vous n’avez pas fait le contrôle technique, vous pouvez tout de même la vendre à un professionnel. Vous voulez tout savoir sur la revente de voiture sans contrôle technique ? Nous détaillons un maximum les infos dans cet article : Qu’est-ce qu’un crossover ? Ce sera le cas si vous la vendez à une société spécialisée dans les reprises automobiles ou à un concessionnaire ou un garage au moment de la reprise. Attention, cela n’est pas possible dans le cas où vous avez fait appel aux services d’un dépôt-vente dans lequel vous auriez laissé votre véhicule.
Comment céder une véhicule gratuitement ?
Vous pouvez donc lui vendre votre voiture sans fournir de procès-verbal de contrôle technique. La vente se fait alors comme n’importe quelle autre, en fournissant à l’acheteur le code de cession, un certificat de non-gage, le certificat de cession et la carte grise barrée de la mention « Vendue le « . Lorsque l’on vend certains types de véhicules, il existe des exceptions permettant de vendre une voiture sans contrôle technique. Par exemple, si vous avez acheté votre voiture le 1er janvier 2016 et que vous la vendez avant le 1er janvier 2020, pas de problème, vous pouvez laisser l’acheteur faire le contrôle technique après la vente. Il aura alors 6 mois ou moins, entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019 pour le faire et être en règle. Sinon, vous pouvez le faire de manière préventive avant la date ou avant la vente, ou effectuer un contrôle technique partiel pour attester du bon état de la voiture. En cas de non remise du contrôle technique, l’acheteur peut demander au vendeur d’exécuter son obligation ou demander que la vente soit annulée devant un tribunal judiciaire.
Dans le cas où il y aurait plusieurs propriétaires, ils devraient tous donner leur accord à la cession avant de procéder à la cession. La cession d’un véhicule pour pièces détachées est soumis à la procédure usuelle de vente entre particuliers. Le contrôle technique de ce dernier doit être inférieur ou égal à six mois.
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